Prise en charge de la dépendance des personnes âgées
CONSIDERANT
- le dispositif actuel d’accompagnement des personnes âgées dépendantes dans les Landes, mis en place autour des principes de proximité, de qualité, d’ouverture à tous et de service public,
- le non-respect par l’Etat de ses engagements, qui se traduit notamment par l’écart croissant entre les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie pour le Département et les recettes en provenance de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (la charge nette d’APA est de 123,4 millions d’euros pour le Département des Landes sur la période 2006-2010),
- les déséquilibres importants des dépenses d’assurance maladie consacrées à la prise en charge des personnes âgées de plus de 75 ans dans les différents départements d’Aquitaine,
- le projet régional de santé, et le schéma régional d’organisation médico-sociale qui seront arrêtés en 2011, ainsi que les procédures d’appel à projets mises en place par application de la Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
CONSTATE
- l’augmentation du nombre de personnes âgées de 75 ans et plus,
- l’évolution des formes de dépendance, en lien notamment avec l’accroissement du nombre de victimes de démence.
ESTIME
- qu’il convient de réaffirmer le droit à la compensation de la perte d’autonomie, qui prenne en compte les situations de chacun et le rôle des aidants familiaux,
- que les personnes âgées et leurs familles doivent être accompagnées par un service public de l’autonomie, qui garantisse un panier de soins et de services conséquents, et qui permette à chacun d’être pris en charge, quels que soient ses moyens financiers,
- que le financement de la prise en charge de la dépendance doit s’appuyer sur la solidarité nationale, en tenant compte de la solidarité familiale et du capital du demandeur à partir d’un certain niveau,
- qu’un financement de la prise en charge de la dépendance par l’assurance privée génèrerait un accroissement des inégalités, et ne garantirait en aucun cas la qualité de l’accompagnement de toutes les personnes âgées ni la structuration du dispositif de prise en charge.
DEPLORE
- le non-respect par l’Etat de la libre administration des collectivités territoriales,
- les manquements de l’Etat à respecter ses engagements faisant peser injustement son désengagement sur le contribuable départemental.
DEMANDE à l’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AQUITAINE
- d’agir de manière urgente afin de réduire les déséquilibres existants entre les départements aquitains en matière de dépenses d’assurance maladie consacrées aux personnes âgées,
- d’inscrire comme prioritaires les projets landais dans le schéma régional d’organisation médico-sociale et dans le programme interdépartemental d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie, en ayant recours si nécessaire, à la procédure d’appel à projets.
EXIGE de l’ETAT
- qu’il respecte ses engagements et qu’il verse immédiatement au Département des Landes la somme correspondant aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie non compensées par les versements effectués à ce titre par la C.N.S.A., afin de ne pas mettre en péril le dispositif actuel d’accompagnement des personnes âgées dans les Landes,
- qu’il assure le financement de la prise en charge de la dépendance par la seule solidarité nationale,
- qu’il renonce à l’hypothèse du financement par l’assurance privée, qui serait une réelle menace pour une prise en charge et un accompagnement égalitaires des personnes vulnérables.
