Le Département dans l'impasse budgétaire

Des dotations financières gelées pendant 3 ans, une chute des droits de mutation, une perte de 70% de pouvoir fiscal, des dépenses sociales en forte hausse, la sanction est mathématique : le Conseil général est au bord de l'asphyxie financière. Le montant des charges sociales augmentent en moyenne de 5 à 6 millions d'euros par an et la compensation financière ne suit pas. Pour la seule année 2010, l'Etat doit 40 millions d'euros à la collectivité, 189,5 millions depuis 2004.

La situation financière du Département est grave, elle l’est plus encore dans la conjoncture actuelle où l’accroissement de la population s’accompagne d’une demande sociale forte. En témoigne le nombre de bénéficiaires du RSA, qui est passé de 5 611, en juin 2009, à 6 472 en juin 2010 (+15%). Cette montée en charge n'épargne pas l'APA (+8%) et la PCH (+ 600%! depuis janvier 2007). Lors de la séance budgétaire du 8 novembre, le président du Conseil général, Henri Emmanuelli, a annoncé, que le Département ne financera l'intégralité des dépenses du Revenu de solidarité active (RSA) que si l'Etat, de son côté, assume le coût du transfert de ces compétences sociales. « Si ce n'est pas le cas, résume Henri Emmanuelli, j'envisage, tout simplement, de cesser les versements à la CAF ». La réforme fiscale a amputé les Départements d'une manne conséquente à travers la suppression de la taxe professionnelle et le transfert au bloc communal de la taxe d'habitation. "Avant, nous avions le levier de la taxe professionnelle, qui nous rapportait 2,4 millions d'euros. Aujourd'hui, l'Etat nous encourage à transférer la 'casse sociale ' sur la fiscalité des Landais", commente H.Emmanuelli. Quelle solution ? Augmenter le foncier bâti - de 15 à 20% par an – pour assurer le versement des allocations ? Diminuer l’investissement public local pour assurer la solidarité nationale ? Les inconnues qui persistent autour de la réforme des collectivités territoriales ne devrait pas apporter de réponses immédiates.

Même si le projet de réforme ne devrait finalement pas enlever aux Départements le droit d'agir en leur faveur, le tourisme, la culture ou encore le sport risquent bien de devenir les parents pauvres de cette politique de rigueur. En 2010, le Conseil général avait déjà limité ses interventions. Les moyens généraux ont été réduits de 2,4% et les subventions de fonctionnement de 10%. Face à la dégradation des finances départementales, la crainte d'une nouvelle baisse plane sur ces secteurs. "C'est inutile de revenir sur ces compétences, si nous n'avons pas les moyens financiers de les assumer", s'insurge Henri Emmanuelli. Le gel des dotations de l'Etat et la réduction de sa capacité à lever l'impôt pourraient conduire le Conseil général des Landes, sans doute au-delà de ces secteurs, à resserrer l'ensemble de ses dépenses.

Recours devant le Conseil constitutionnel


La non-compensation des prestations sociales a conduit le Conseil général à s'associer à la démarche d'une soixantaine de Départements. Première étape de l'action initiée par l'Assemblée des départements de France (ADF), Henri Emmanuelli a adressé, le 6 octobre, un courrier à François Fillon demandant le rééquilibrage du financement des dépenses sociales obligatoires des départements (Allocation personnalisée d'autonomie, Prestation de compensation du handicap, Revenu de solidarité active). En cas de réponse insatisfaisante, le Département demandera au Conseil d'Etat l'annulation de la réponse du Premier ministre et saisira le Conseil constituitionnel. Un processus juridique long et complexe en réponse au "cynisme assez insupportable" vis-à-vis des collectivités territoriales, selon Henri Emmanuelli. Aujourd’hui, le Département est le seul ou presque à devoir supporter les charges des allocations de solidarité. En 2009, l'APA, le RSA et la PCH représentent une dépense globale de 70M d'euros. La loi prévoit que l'Etat compense de 50% à 100% ces prestations. Pour la seule PCH, censée être compensée à 100%, l'Etat n'assure que la moitié du financement. Une situation intenable qui contraint le Département "soit à s'endetter, soit à reporter ces charges sur l'impôt des Landais", appuie Henri Emmanuelli. Si les Départements obtiennent gain de cause devant le Conseil constitutionnel, ce dernier peut contraindre l'Etat de compléter ses lois par un dispositif financier équitable. Une issue encore lointaine.